Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 1.1 - Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation
Article 7
Versions de la disposition
7. Les renseignements demandés ne peuvent être communiqués s’ils concernent un immeuble dont une inscription au rôle fait l’objet d’une demande de révision administrative prévue par la section I du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou d’un recours devant un tribunal, tant que durent ces procédures de contestation.
Un organisme peut refuser de faire droit à une demande s’il est d’avis qu’elle est abusive ou frivole, notamment dans le cas où le nombre de renseignements demandés est déraisonnable ou lorsqu’il estime que les renseignements ne peuvent être utiles à des fins d’évaluation.
En vig.: 2022-06-16
7. Les renseignements demandés ne peuvent être communiqués s’ils concernent un immeuble dont une inscription au rôle fait l’objet d’une demande de révision administrative prévue par la section I du chapitre X de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ou d’un recours devant un tribunal, tant que durent ces procédures de contestation.
Un organisme peut refuser de faire droit à une demande s’il est d’avis qu’elle est abusive ou frivole, notamment dans le cas où le nombre de renseignements demandés est déraisonnable ou lorsqu’il estime que les renseignements ne peuvent être utiles à des fins d’évaluation.
